CGV

Article 1er : OBJET

Les présentes dispositions sont les Conditions Générales de Vente des produits de la marque L.A. GIRL COSMETICS sur le site Internet https://www.lagirlfrance.com/ par la société M.J. DISTRIBUTION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 511 658 213, dont  le siège social est situé au 32 rue du Faubourg Saint Martin - 75010 Paris, distributeur exclusif des produits de la marque L.A. GIRL COSMETICS.

Ces conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société M.J. DISTRIBUTION, ci-après dénommée le Vendeur, et toute personne n’agissant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après dénommée le client ou l’acheteur, qui passe une commande sur le site https://www.lagirlfrance.com/. Elles prévalent sur toutes les autres dispositions, sauf dérogation expressément acceptée par M.J. DISTRIBUTION. Toute commande sur ce site Internet implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Préalablement à toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton " J'accepte ". Le Client dispose de la faculté de les imprimer.

Ce site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf en cas d'opérations de maintenance.

Article 2 : GENERALITES

2.1 Capacité juridique du Client

Toute personne qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qui passe une commande sur le site https://www.lagirlfrance.com/ certifie être âgée d'au moins 18 ans ou qu’elle dispose de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Si elle réside hors du territoire français, elle certifie en toute hypothèse avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.

2.2 Identification client via un mot de passe

Lors de sa première commande, le Client devra personnaliser son environnement en saisissant un identifiant et un mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client pourra recevoir un lien lui permettant de le l'initialiser, en cliquant sur le lien " mot de passe oublié " et saisir son adresse électronique. Le mot de passe est strictement confidentiel et ne sert en aucun cas à effectuer des paiements.

2.3 Champs d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Les produits et services proposés sur le site https://www.lagirlfrance.com/ sont réservés aux personnes n’agissant pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Les commandes passées par un professionnel obéissent à des conditions générales propres. M.J. DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas répondre à une commande qui ne serait pas conforme aux principes édictés à la présente clause. 

Les produits vendus sur ce site Internet sont destinés à l’utilisation personnelle de l'acheteur et non à une activité professionnelle de vente ou de revente du produit. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente". Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le site Internet du Vendeur à la date de la validation de la commande par le Client, à l'exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque des dites Clauses. 

2.4 Preuve :

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Site Internet du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente. 

2.5 Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 3 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX 

3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services

Le Vendeur présente sur son site Internet les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions et caractéristiques du produit telles qu’énoncées sur écran, notamment sa dénomination, son prix, le cas échéant ses composants, poids, quantité, couleur, particularités, ainsi que le coût des éventuelles prestations, et déclare expressément les accepter sans réserve.

3.2 Disponibilité des produits / validité de l'offre

Les offres des produits et les prix figurant sur le site Internet du Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles. Un produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut donc pas validation de la commande. Un message signale au Client l’indisponibilité d’un produit ; dans le cas contraire le Vendeur s’engage à en informer le client dans un délai de 10 jours et à lui indiquer le délai d'attente pour réception de ce produit. Si le client le souhaite, il pourra demander l'annulation de la commande ; le prix réglé lui sera alors remboursé sous 15 jours à moins qu’il accepte l'échange de sa commande en téléphonant au 01 40 18 90 40 du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 et le samedi de 10h00 à 18h00 ou en prenant par e-mail contact@lagirlfrance.com. En toute hypothèse, en cas d'indisponibilité du produit, le Vendeur pourra adresser au client un produit similaire de valeur commerciale équivalente ; si ce produit ne convient pas au client, il pourra le retourner dans un délai de dix jours et contre remboursement.

3.3 Prix

Les prix des produits et services présentés sur le site Internet du Vendeur sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), mais ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services.

Les prix des produits sont hors frais de port. Les éventuels frais de port dépendent du pays de destination et du type d'expédition choisi ; ils sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. 

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix manifestement dérisoire et nettement inférieur au prix normalement pratiqué, sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé, la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite repasser une commande au bon prix. 

Article 4 : COMMANDE 

4.1 Création du compte

Pour passer des commandes sur le site Internet du Vendeur, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client. Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. Pour cette inscription, des renseignements seront demandés au Client sur sa civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, et adresse de facturation le cas échéant. Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement les concernant via la rubrique "Mon compte". Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale. 

Il est précisé que le Client peut, s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr. 

4.2 Désactivation du compte 

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver son compte, de plein droit et sans indemnité, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours. Dans le cas d'un manquement ou d'une fraude manifeste et significative de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Vendeur.

4.3. Validation de la commande par le Client 

Pour pouvoir effectuer une commande sur le site du Vendeur, le Client doit sélectionner le ou les produits désirés puis les ajouter à son panier. Pour procéder à la validation de la commande, le client devra suivre et respecter les étapes suivantes :

- S’identifier, s’il dispose déjà d’un compte, ou créer son compte.

- Utiliser son éventuel coupon de réduction dans le champ dédié « BON DE REDUCTION ».  

Les éventuels bons de remises ou codes promotionnels pourront être utilisés dans le champ prévu à cet effet. le système se charge de mettre à jour le montant total de la commande net de la valeur du bon. Le bon de remise ne pourra être cumulable avec d'autres initiatives commerciales que si cela est expressément indiqué. La commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments.

- Indiquer son identité, son adresse postale et l’adresse de livraison si celle-ci est différente.

- Choisir le transporteur ou livreur.

- Accepter les présentes Conditions générales de Vente pleinement et sans réserve, incluant l’enregistrement des données le Vendeur.

- Confirmer votre paiement.

L’Acheteur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. L’acheteur reconnait que les données qu’il communique au Vendeur et qui sont stockées dans les systèmes d’information du Vendeur et/ou ses sous-traitants sont exactes et valent preuve de son identité. Il est rappelé que ces données caractère personnel sont gouvernées par la politique des données personnelles.

4.3. Confirmation de la commande par le Vendeur

Toute commande sera traitée dans un délai indicatif de 24h.

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant :

- les caractéristiques essentielles des produits commandés

- l'indication du prix TTC

- le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client des justificatifs d'identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces avant le jour de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande. 

Article 5 : PAIEMENT 

Le règlement des achats peut s'effectuer par :

- Carte bancaire (la transaction et le paiement sont entièrement sécurisés aux normes de sécurité SSL),

- Paypal via un compte bancaire.

Le client recevra systématiquement un e-mail de confirmation de sa commande avec la confirmation de l'ensemble des éléments constitutifs du contrat. 

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande. Autrement dit, en choisissant son moyen de paiement et en cliquant sur l'onglet "Confirmer le paiement" ou "Confirmer la commande", le Client reconnait que la passation d'une commande entraine le paiement de celle-ci. 

Le Client a la possibilité de télécharger sa facture et /ou de l'imprimer dans la rubrique "Mes commandes". 

Article 6 : LIVRAISON

Les livraisons peuvent se faire :

En France Métropolitaine (y compris Monaco et Corse) par :

- Retrait au showroom  L.A.GIRL 32 rue Faubourg St Martin 75010 Paris, du lundi ou vendredi de 11 heures à 19 heures.

- Colissimo simple, dans un délai minimum de 2 à 3 jours ouvrés.

- Colissimo contre signature, dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés.

- Point Relais KIALA, dans un délai 3 à 5 jours ouvrés.

Dans les Dom Tom, par :

Colissimo simple, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

En Europe (Belgique, Luxembourg, Italie, Angleterre, Espagne, Allemagne, Autriche, Portugal), par :

- Mondial Relay délai de livraison 3 à 5 jours ouvrés.

Ces délais de livraison sont indicatifs.

Il est rappelé que les frais de port dépendent du pays de destination et du type d'expédition choisi et qu’ils sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Pour retirer son colis en point relais le client est invité à bien sélectionner le point relais de son choix ; en cas d’oubli de la part du client, le Vendeur sera dans l’obligation de valider le point relais le plus proche de l’adresse du client, lequel recevra un email lui indiquant les coordonnées du Point Relais.

Les Produits commandés sont envoyés à l'adresse postale indiquée par le Client lors de la commande. À la remise des Produits par le Vendeur au transporteur chargé de la livraison, un e-mail de confirmation de l'expédition est adressé au client avec le numéro de suivi afin que le Client puisse suivre l’acheminement de son colis.

Les livraisons sont effectuées du lundi au samedi jusqu'à 12h, à l'exception des jours de fêtes nationales, selon les modalités indiquées par le transporteur choisi. La livraison est considérée comme effectuée lorsque les Produits sont mis à disposition du Client à l'adresse spécifiée lors de la commande.

En cas d’impossibilité de livraison du fait de l’absence du destinataire à l'adresse spécifiée, le transporteur enverra un e-mail de notification et tentera une nouvelle livraison selon les modalités établies.

En cas d'impossibilité d'effectuer la nouvelle livraison en raison d’une nouvelle absence du destinataire, le Vendeur tentera de contacter le Client pour programmer une ultime livraison.

Si Vendeur ne réussit pas à contacter le Client dans les 15 jours suivants ou en cas d'impossibilité de livraison pour une nouvelle absence du destinataire à la date convenue, les Produits objet de la commande seront retournés au Vendeur.

Si, avant l'expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle les Produits objet de la commande ont été renvoyés au Vendeur, le Client demande de recevoir à nouveau les Produits achetés, le Vendeur procédera à la nouvelle livraison après débit, en plus des frais de celle-ci, des frais de restitution des Produits au Vendeur et des frais de dépôt.

Passé un délai de trente (30) jours, le contrat sera résilié et le Vendeur procédera au remboursement de la somme payée par le Client, déduction faite des frais de restitution des Produits et des frais de dépôt de ceux-ci auprès de la du transporteur chargé de la livraison.

La résiliation du contrat sera notifiée au client par email et le montant du remboursement lui sera communiqué simultanément. Le montant du remboursement sera crédité sur le moyen de paiement utilisé par le Client pour l'achat.

Lors de la remise des Produits par le transporteur, le Client est tenu de contrôler scrupuleusement que le nombre d'articles livrés correspond au nombre indiqué dans le document de transport. Tous éventuels dommages, aux emballages et aux Produits ou la non-correspondance du nombre des pièces/colis doivent être notifiés sous un délai de 3 jours par le Client au transporteur, qui pourra contacter le Vendeur en spécifiant la commande pour laquelle ces erreurs se sont produites.

Les cas de force majeure, les non-disponibilités de moyens de transport, ainsi que les évènements imprévisibles ou inévitables qui provoquent un retard dans les livraisons ou rendent les livraisons difficiles ou impossibles ou causent une augmentation du coût de livraison à la charge du Vendeur, donnent droit à celui-ci de fractionner, renvoyer ou annuler, en totalité ou en partie, la livraison prévue. Dans ces hypothèses, le Vendeur se chargera d’informer utilement le client dans les plus brefs délais à l'adresse de courrier électronique indiquée lors de la commande ; le client sera le cas échéant remboursé des sommes éventuellement déjà versées et qui seraient finalement indues.

Article 7 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES 

Il est convenu que les produits qui seront livrés ou remis et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. 

Article 8 : DROIT DE RETRACTATION 

8.1 Modalités générales 

L'article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.

Le Client doit notifier au Vendeur, à l’adresse 32 rue Faubourg Saint Martin 75010 Paris, sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type, communiqué lors du courriel de confirmation de la commande et repris ci-après, ou une déclaration dénuée d'ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des produits. 

Le client doit remplir un coupon de retour qu’il devra demander ici. Dès réception, le Vendeur accuse réception de cette demande par l’envoi d’un e-mail.

Après l’envoi de sa rétractation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour renvoyer au Vendeur, au 32 rue Faubourg Saint Martin 75010 Paris, le ou les produits commandés accompagnés du bon de retour et d’une copie de la facture. Le retour du ou des produits s'effectue dans leur conditionnement d’origine et leur emballage d'origine, en parfait état de revente, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation le client peut contacter le Vendeur par mail à l’adresse suivante : contact@lagirlfrance.com .

8.2 Le remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le vendeur lui rembourser la totalité des sommes versées. Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération des produits objet de la commande. A défaut de renvoi des produits, aucun remboursement ne pourra intervenir Le remboursement s'effectue selon le mode de paiement utilisé par le client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Tout produit retourné incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations ne sera pas remboursé.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d'un moyen différent proposé par le Vendeur. 

Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. De même, en cas de demande de remboursement d'un produit ayant bénéficié d'un Avantage Fidélité crédité sur le Compte Fidélité du client, le montant des réductions octroyées sera automatiquement débité de ce Compte Fidélité du client. 

Le Client prend connaissance et accepte le fait qu'il supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation. 

8.3 Les exclusions

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, tout droit de rétractation est exclu pour tout contrat :

  •          de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  •          de  fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (produits cosmétiques notamment)

Article 9 : GARANTIES

9.1 Garantie commerciale du Vendeur :

Le Vendeur s’engage à reprendre et à rembourser tous produits dont la référence ne correspondrait pas à la commande. Les conditions pour bénéficier de ce service est d’en faire part au Vendeur dans un délai de 3 jours après livraison, lequel enverra un coupon de transport par e-mail.

Le client dispose ensuite d’un délai de 14 jours pour renvoyer au Vendeur, à ses frais, au 32 rue Faubourg Saint Martin 75010 Paris, les produits complets, non utilisés, dans leur conditionnement d’origine intact et dans leur emballage d'origine, ainsi que le bon de retour et une copie de la facture.

Le vendeur s'engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées. Le remboursement s'effectue selon le mode de paiement utilisé par le client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après l'exercice du droit de rétractation par l’Acheteur.

A défaut du renvoi des produits dans ce délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception effective des produits, la vente est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir.

En toute hypothèse, en cas d’anomalie ou de non-conformité du produit, le Client dispose d’un délai de 3 jours francs pour le signaler au Vendeur ; ce dernier lui enverra alors  un coupon. A l’expiration de ce délai, le Vendeur ne sera pas engagé ; les frais de retour seront alors de la responsabilité du client, et aucun remboursement ne sera effectué.

9.2 Garanties légales dues par le Vendeur

Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien conforme au contrat. En cas de défaut de conformité sur un produit acheté sur le site Internet, le Client le signale au Vendeur à contact@lagirlfrance.com, en y joignant des photographies mettant en évidence le défaut de conformité du produit. Dès lors que le défaut de conformité est avéré, le Vendeur procède au remplacement du produit, conformément à l'article L217-9 du Code de la Consommation. Si l’échange du produit est impossible, un remboursement total ou partiel sera proposé selon les circonstances.

Le Client peut par ailleurs se prévaloir, auprès du Vendeur, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment des articles : 

  •          Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ». 
  •          Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».
  •          Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».
  •          - Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

  •          bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  •          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  •          est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 10 : RELATION CLIENT 

Pour toute question, information ou réclamation, le Vendeur est à la disposition du Client :

  •   Par téléphone au 01 40 18 90 40 (prix d'un appel local depuis un poste fixe),  du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 et le samedi de 10h00 à 18h00.
  •   Par courrier électronique : contact@lagirlfrance.com
  •   Par courrier à l'adresse suivante : L.A. GIRL FRANCE, 32 rue du Faubourg Saint Martin - 75010 Paris 10.

Article 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

11.1 Déclaration CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, M.J. DISTRIBUTION a procédé, pour son site Internet  http://www.lagirlfrance.com/, à la déclaration de son fichier comprenant des données personnelles auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

11.2 Utilisation des données personnelles 

En utilisant le site http://www.lagirlfrance.com, le Client consent à l'utilisation par le Vendeur des données personnelles le concernant et qu'il a communiquées lors de son inscription sur le site ou qui sont collectées lors des achats réalisés par le client, l'information sur les pages du site les plus consultées, ou les données de connexions afin de pouvoir fournir les services ou produits commandés et, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, de mieux connaitre le Client pour lui proposer notamment des offres et services plus adaptés.

Les champs figurant dans les formulaires qui sont marqués d'un astérisque doivent être remplis obligatoirement ainsi que les informations relatives aux commandes. Ces informations sont nécessaires pour que le Vendeur puisse traiter les commandes du Client et fournir les différents produits ou services proposés.

Pour les besoins du traitement des commandes du Client, ses données peuvent être transmises aux prestataires ou partenaires du Vendeur. Le Vendeur communiquera les données personnelles ainsi collectées, à tout service interne et à ses prestataires qui concourent à la fourniture des commandes de produits ou des services fournis. Le Vendeur peut également communiquer les données personnelles à son organisme de prévention de la fraude des paiements par carte bancaire ou toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Il est ici précisé que le Vendeur peut également communiquer des données du client à certains de ses prestataires situés en dehors de l'Union Européenne et ce pour les besoins de la fourniture des services.

Le Client peut consentir à ce que le Vendeur puisse utiliser ses données à des fins d'études, pour mieux le connaitre, et/ou de prospections commerciales pour lui adresser des informations et des offres promotionnelles concernant les produits et services commercialisés par le Vendeur, y compris par voie électronique.

A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu'il a communiquées ou qu'il a consenties dans la rubrique " Mon Compte», en contactant par voie électronique le Vendeur.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 Août 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès et/ou de rectification sur les données personnelles collectées qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés à partir du site ou par courrier adressé au Vendeur, à l'adresse suivante : L.A. GIRL, 32 rue du Faubourg Saint Martin - 75010 Paris 10.

Pour toute demande de droit d'accès aux données, il est demandé au Client de joindre au courrier, un justificatif d'identité.

11.3 Cookies 

Utilité des cookies

Lors de la consultation du site http://www.lagirlfrance.com/ par le Client, des informations relatives à la navigation de son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur son navigateur. Les Cookies vont être utilisés pour reconnaître le navigateur du Client pendant la durée de validité du Cookie concerné.

Seul l'émetteur du Cookie concerné est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Certains Cookies sont indispensables à l'utilisation du site Internet, d'autres permettent d'optimiser l'utilisation du Site et de personnaliser les contenus affichés. Ainsi les Cookies permettent : 

  •   De mesurer et d'analyser la fréquentation et d'utilisation du Site, de ses rubriques et services proposés, permettant au Vendeur de réaliser des études et d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site et de ses Services,
  •   De mémoriser les préférences d'affichage du navigateur du Client (langue, système d'exploitation, etc.) et d'adapter la présentation du Site.
  •   De mémoriser les informations relatives, par exemple, à un formulaire que le Client a rempli ou à un service (inscription, accès à son compte) ou une information que le Client a choisi (services souscrits, contenu de son panier).
  •   De mettre en œuvre des mesures de sécurité,
  •   De limiter le nombre de publicités affichées, ou d'adapter les contenus publicitaires insérés sur le Site aux centres d'intérêts du Client ;
  •   D'adapter et d'adresser au Client des publicités personnalisées qui lui sont spécifiquement destinées par voie de prospection électronique ou par affichage sur son terminal au sein d'espaces publicitaires contenant des Cookies émis par le Vendeur.

Utilisation des Cookies par le Client lors de sa visite sur le Site Internet 


Pour permettre aux utilisateurs du Site Internet http://www.lagirlfrance.com/ de bénéficier des services proposés par le Vendeur, de l'optimisation de son utilisation et de sa personnalisation (notamment personnalisation des offres et des publicités) en fonction de l'utilisateur, le Site utilise des Cookies. Tant que le Client ne décide pas de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser. Il peut à tout moment désactiver ces cookies, et ce gratuitement, à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l'accessibilité à tout ou partie des services proposés.

Cookies déposés ou intégrés à des applications tierces sur le Site Internet


Le site Internet http://www.lagirlfrance.com/ est susceptible de contenir des Cookies émis par des tiers (agence de communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée) permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de leurs Cookies :

- de recueillir des informations de navigation relatives aux navigateurs consultant le Site ;

- de déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d'intérêts du Client pour lui adresser des publicités ciblées ;

A tout moment le Client pourra empêcher la collecte d'information le concernant via ces Cookies tiers, en cliquant sur les liens correspondant. L'émission et l'utilisation de Cookies par ces entreprises sont soumises à leurs propres conditions d'utilisation. 

Le Vendeur est susceptible d'inclure sur son site Internet des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au Client de partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes les consultations ou opinions du Client concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que Facebook "Twitter" " viadeo ", etc.

Le réseau social est susceptible d'identifier le Client grâce à ce bouton, même s'il ne l'a pas utilisé lors de sa consultation du Site. Ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation du Client sur ces derniers, du seul fait que son compte au réseau social était activé sur son navigateur (session ouverte) durant la navigation en question. 

Le Vendeur ne dispose d'aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, et qui sont associées aux données personnelles dont ils disposent.

Le Vendeur recommande de consulter les conditions d'utilisation de ces données sur ces réseaux sociaux pour connaître les finalités d'utilisation, notamment publicitaires, les informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Il convient pour le Client de s'assurer que les conditions d'utilisation de ces réseaux sociaux peuvent lui permettre d'encadrer et de restreindre l'utilisation de ses données par ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant ses comptes d'utilisation auprès de ces derniers. 

11.3.5 Partage de l'utilisation du terminal du Client avec d'autres personnes 

Si le terminal du Client est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu'un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, le Vendeur ne peut pas s'assurer de manière certaine que les services et publicités destinés au terminal correspondent bien à l'utilisation propre par le Client de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.

Le partage avec d'autres personnes de l'utilisation du terminal du Client et la configuration des paramètres de son navigateur à l'égard des Cookies, relèvent de son libre choix et de sa responsabilité. 

Gestion des Cookies par le Client

Le Client peut gérer et modifier à tout moment l'utilisation des Cookies suivant les possibilités rappelées ci-après. 

Les paramétrages que le Client effectuera sont susceptibles de modifier sa navigation sur internet et ses conditions d'accès et d'utilisation de certains services du Site qui nécessitent l'utilisation de cookies. Ainsi la prise en compte de la désinscription du Client repose sur un cookie. Par conséquent, s'il désactive tous les cookies de son terminal ou s'il change de terminal, le Vendeur ne saura plus que le Client a choisi cette option.

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans son terminal ou qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Pour connaître les modalités applicables à la gestion des cookies stockés dans son navigateur, le Vendeur invite le Client à consulter le menu d'aide de son navigateur ainsi que la rubrique "Gestion des cookies" du site de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique & des Libertés) (http://www.cnil.fr ).

Le Client peut également se connecter sur des plateformes, regroupant des professionnels de la publicité digitale qui permettent de connaître les entreprises inscrites à ces plateformes et qui leur offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies qu'elles utilisent pour adapter, selon qu'elles collectent, les publicités susceptibles d'être affichées sur son navigateur. Cette plate-forme européenne est une interface centralisée qui permet au Client d'exprimer son refus ou son acceptation des Cookies de tel ou tel professionnel. Cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites Internet que le Client visite. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à ses centres d'intérêts. 

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage sur le site, et le site lui-même sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d'auteur. Les logos, signes distinctifs du Vendeur et de la Marque L.A. GIRL COSMETICS sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le site ou du site lui-même, ainsi que, en l'absence d'autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

En accédant à ce Site, le Vendeur accorde au Client une licence d'utilisation aux conditions suivantes :

- un droit d'usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du site ou l'un des éléments qui le composent,

- un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier, 

Toute utilisation de documents, issus du site doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l'extraction répétée et systématique d'éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.  L’utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d'un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel d'en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l'encontre de tout contrefacteur.

Article 13 : RESPONSABILITE 

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu'à titre indicatif. 

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable.


Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le site. Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. 

Le site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d'utilisation et notamment concernant l'utilisation de vos données personnelles. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d'utilisation de ces sites et notamment de celles applicables aux données personnelles. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, ou accès, et quant à l'utilisation des données personnelles du Client par ces derniers. 

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où le Vendeur serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Le vendeur est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. 

Article 14 : FORCE MAJEURE 

La force majeure s'entend de tout événement échappant au contrôle de M.J. DISTRIBUTION, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au sens de l'article 1218 du Code civil. La force majeure constitue une cause de suspension ou d'extinction des obligations du Vendeur. Il ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance d'un tel événement. 

Article 15 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. 

En cas de litiges le Client, tout d'abord, peut contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.  A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français. 

 

**-**

Téléchargez le Formulaire de Retractation